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Conditions générales

Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne www.konstantinslawinski.com

1. Domaine d’application

(1)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres, contrats d’achat, livraisons et prestations de services sur la base des commandes passées par nos clients (ci-après « Clients ») dans notre boutique en ligne www.konstantinslawinski.com (ci-après « Boutique en ligne »).

(2)
Les produits offerts dans notre Boutique en ligne s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs. Ils sont néanmoins réservés aux utilisateurs finaux. Au sens des présentes Conditions Générales de vente, un « consommateur » désigne toute personne physique concluant un acte juridique qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 BGB [Code civil allemand]) et un « entrepreneur » désigne une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique (§ 14 al. 1 BGB).

(3)
Les Conditions Générales de Vente du Client ne sont pas applicables, à moins que nous ne reconnaissions expressément leur validité par écrit.
2. Conclusion du contrat

(1)
Les offres proposées dans notre Boutique en ligne sont sans engagement.

(2)
En passant commande dans la Boutique en ligne, le Client émet une offre ferme et définitive pour l’achat du produit en question. Nous pouvons accepter cette offre avant l’expiration du troisième jour ouvré à compter de la date de l’offre.

(3)
Dès la réception de l’offre, nous enverrons au Client immédiatement un accusé de réception, généralement par messagerie électronique (confirmation de la commande) n’ayant toutefois pas valeur d’acceptation de la commande. Cet accusé de réception automatique a seulement pour but de signaler que nous avons reçu la commande du Client. L’offre sera présumée acceptée dès que nous en déclarons la réception au Client (par messagerie électronique) ou lui envoyons la marchandise. Le contrat d’achat prendra effet au moment de l’acceptation de l’offre
3. Instructions concernant la rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation suivant :
Droit de rétractation
               

Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la date de réception des marchandises par vous ou par une tierce personne désignée par vous et qui n’est pas le transporteur.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision d’exercer votre droit de rétractation à l’adresse suivante :

Slawinski & Co. GmbH - Konstantin Slawinski
Industriestraße 17a
57076 Siegen
Allemagne
Numéro de fax : +49 (0271) 80 92 78 4 -44

E-mail : hello@konstantinslawinski.com          

Vous pouvez, à cet effet, utiliser le formulaire modèle ci-joint mais ce n’est pas imposé.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre avis de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le contrat conclu avec nous, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires causés par le choix d’un autre mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard plus avantageux proposé par nous) immédiatement et dans un délai maximum de 14 jours après réception de votre avis de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par vous lors de la transaction initiale, sauf si nous avons explicitement convenu avec vous d’autre chose; en aucun cas, nous ne vous facturons de frais à cause de ce remboursement.

Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez renvoyées, cela dépend quelle est la date antérieure.

Vous êtes tenus de nous retourner ou de rapporter les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du jour où vous nous informez de la résiliation de ce contrat.

Le délai de rétractation est respecté si vous retournez les marchandises avant expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous ne devez payer pour une perte de valeur éventuelle des marchandises que dans le cas où cette perte de valeur s’avère être la conséquence d’un maniement inutile ou d’une utilisation des marchandises dépassant le  simple examen habituel pour en tester l’état, les propriétés et le fonctionnement.

 
4. Prix et paiement

(1)
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, mais hors frais d’expédition.

(2)
Sauf disposition expresse contraire, le Client peut régler les articles par carte de crédit, virement bancaire instantané ou PayPal.

(3)
En cas de paiement par carte de crédit, le Client nous autorise expressément à recouvrer les montants dus après l’expédition de la marchandise (ou de la première partie de la livraison).

(4)
Le droit de compensation ou de rétention du Client n’est constitué que pour des créances en compensation qui sont incontestées ou constatées par une décision exécutoire.
5. Envoi de la marchandise

(1)
Les délais et dates indiqués pour l’envoi de la marchandise ont seulement une valeur approximative. Cette clause ne s’applique pas, dès lors qu’une date d’expédition fixe est convenue. Le cas échéant, la date d’expédition sera le jour de la remise de la marchandise par notre société à l’expéditeur.

(2)
Dans la mesure où la mention « en stock » apparaît sur le formulaire de commande, nous avons le droit à tout moment de vendre la marchandise, dès lors que la disponibilité limitée de la marchandise est mentionnée sur le formulaire de commande. Dans ce cas, la marchandise sera envoyée dans le délai qui a été convenu ou que nous avons indiqué, dans la limite des stocks disponibles.

(3)
Si la marchandise n’est pas disponible ou ne peut être livrée dans les délais, nous en informerons le Client sans délai. Dès lors que la marchandise n’est pas disponible chez nos fournisseurs dans un avenir proche, nous avons le droit de résilier le contrat d’achat. En cas de résiliation, nous rembourserons au Client ses paiements sans délai. Les droits légitimes du Client pour cause de retard de livraison ne sont pas affectés par la présente réglementation. Néanmoins, le Client ne pourra demander compensation que selon les modalités particulières du chiffre 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

(4)
Nous sommes en droit de livrer une partie des produits utilisables séparément, regroupés dans une commande ; les frais d’expédition supplémentaires étant à notre charge.
6. Expédition, assurance et transfert des risques

(1)
Sauf disposition expresse contraire, nous choisissons le mode d’envoi approprié et le transporteur à notre entière discrétion.

(2)
Nous ne sommes responsables que de la remise réglementaire et dans les délais de la marchandise au transporteur et déclinons toute responsabilité en cas de retards causés par le transporteur. En conséquence, toute durée d’expédition que nous indiquons est sans engagement.

(3)
Dès lors que le Client souhaite que l’envoi soit assuré, il est tenu de l’indiquer dans sa demande en sélectionnant le mode d’envoi correspondant. Les frais supplémentaires engendrés devront être précisés dans le formulaire de commande et supportés par le client.
7. Réserve de propriété

(1)
Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous livrons jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’expédition) de ladite marchandise.

(2)
En l’absence de notre accord écrit préalable, le Client n’a pas le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée.
8. Garantie

(1)
Si la marchandise livrée présente un défaut matériel, le Client pourra, dans un premier temps, demander la réparation du défaut ou la livraison d’une marchandise intacte. Nous pourrons refuser le mode d’exécution ultérieure choisi par le client, dans la mesure où il est inextricablement lié à un coûté démesuré.

(2)
Si l’exécution ultérieure échoue, si elle n’est pas acceptable pour le client ou si nous la refusons, le client aura le droit, au regard de la législation applicable, de résilier le contrat d’achat, de réduire le prix d’achat ou de demander compensation ou le remboursement de ses dépenses inutiles. Les demandes de compensation du Client sont soumises, de surcroît, aux dispositions particulières du chiffre 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

(3)
La durée de garantie est de deux ans à compter de la livraison, dès lors que le Client est un consommateur. Les droits à garantie d’un Client qui n’est pas consommateur se prescrivent par un an à compter de la livraison de l’objet de l’achat. Cette clause ne s’applique pas aux demandes de compensation en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’aux demandes d’indemnisation de préjudices causés par le vendeur suite à un acte de négligence grave ou de préméditation.

(4)
La clause suivante ne s’applique qu’à l’égard des entrepreneurs : le Client est tenu d’examiner la marchandise minutieusement dès sa réception. La marchandise livrée sera présumée acceptée par le Client à défaut de signalement de vice, dans le cas des vices apparents, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison ou dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du vice.
9. Responsabilité

(1)
Le Client n’a pas droit à compensation. Cette clause ne s’applique pas aux demandes de compensation du Client en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé ou en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi qu’à la responsabilité de tout autre dommage causé par un manquement relevant d’une négligence grave ou d’un acte prémédité imputable à notre société, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

(2)
Les obligations contractuelles essentielles au sens du point (1) sont la responsabilité en cas de manquement à des obligations dont l’accomplissement permettent l’exécution en bonne et due forme du contrat et pour lesquelles le client est en droit d’attendre le respect.

(3)
Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectées.

(4)
Les limites mentionnées précédemment s’appliquent mutatis mutandis aux représentants légaux, auxiliaires d’exécution et préposés, ainsi qu’à tout employé auquel nous avons recours en vue de l’exécution du contrat.
10. Protection des données

Nous respectons toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas les données personnelles de nos utilisateurs à des tiers, en particulier sans autorisation. Les détails figurent dans nos règles de confidentialité disponibles sur le site www.konstantinslawinski.com.
11. Droit applicable et juridiction compétente

(1)
Sous réserve des règles impératives relevant du droit privé international, le contrat d’achat conclu entre notre société et le Client est soumis aux dispositions de la loi de la République fédérale d’Allemagne, exclusion faite de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.

(2)
Si le Client est un commerçant au sens du § 1 al. 1 HGB [Code de commerce allemand], une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, les tribunaux de Siegen seront seuls compétents en cas de litiges résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci. Dans tous les autres cas, les plaintes pourront être déposées par notre société ou par le Client devant tout tribunal compétent en vertu des dispositions légales.